Le SCoT « Intégrateur »

Le SCoT est devenu depuis les lois Grenelle et ALUR, un outil prospectif qui doit permettre la mise en œuvre d’une stratégie territoriale à l’échelle d’un bassin de vie. Pour ce faire, le SCoT devient le document référent et intégrateur pour tous les projets supra communaux.

DOCUMENT D’URBANISME LOCAUX ET NORMES DE RANG SUPERIEUR

Les documents d’urbanisme locaux (PLU, carte communal, PLH et PDU) se doivent d’être seulement compatibles avec le SCoT qui intègre les normes supérieures. L’objectif est d’offrir aux documents locaux d’urbanisme une meilleure stabilité juridique en limitant les rapports directs avec les normes et document supra intercommunaux.

Il n’y a pas d’opposabilité directe des normes de rang supérieur au PLU ou au document en tenant lieu et à la carte communale en présence de SCoT.

SCoT ET DOCUMENTS NORMATIFS SUPRA COMMUNAUX
L’article L111-1-1 du Code de l’Urbanisme prévoit trois types d’intégration des documents normatifs supra communaux.

Les documents normatifs compatibles

L’obligation de compatibilité est une obligation de non contrariété. La divergence est possible seulement si les options fondamentales du document supérieur ne sont pas remises en cause.

Le SCoT de l’Uzège-Pont du Gard doit être compatible avec le SDAGE RMC, le SAGE des Gardons, la charte du PNR (Si le PNR est mis en œuvre) et le PGRI.

Les documents normatifs pris en compte

L’obligation de prise en compte est une obligation de de ne pas ignorer la norme avec la possibilité d’y déroger pour un motif justifié.

Le SCoT de l’Uzège-Pont du Gard doit prendre en compte le SRCE, le PCET (Si le PCET est mis en œuvre), la Charte de développement du Pays et le Schéma régional des carrières.

Les documents normatifs de référence

Certains documents normatifs supralocaux peuvent être pris en compte comme documents de référence. Il est possible d’en tenir compte mais ce n’est pas une obligation. Ces documents ne s’imposent en aucune manière au SCoT.

Le SCoT de l’Uzège-Pont du Gard peut prendre en compte le SRADDT, l’atlas des zones inondables, le PDH et l’agenda 21.

EN RESUME



Syndicat Mixte du PETR Uzège Pont du Gard

Syndicat Mixte du PETR
Uzège Pont du Gard

2 rue Joseph Lacroix
30700 Uzès
Tél : 04 66 22 05 07

Contactez nous


Envoyer le message


BANDEAU
 
PROJET COFINANCE PAR LE FONDS EUROPEEN AGRICOLE POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL - L'EUROPE INVESTIT DANS LES ZONES RURALES